Mentions légales
En vertu du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est précisé aux utilisateurs du site web www.nadegegachet.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et créatrice du site : Nadège Gachet, joignable à l'adresse email nadegegachet@ntymail.com.
Hébergeur : Zyro (by Hostinger), https://zyro.com/fr, joignable à l'adresse email support@zyro.com.
Préambule aux Conditions Générales de Vente des Séances
La microentreprise Nadège Gachet (ci-après : Nadège Gachet) propose aux client.es (ci-après : la Cliente) des Séances de lectures akashiques (ci-après : les Séances). Ces Séances sont délivrées par Nadège Gachet, créatrice du site www.nadegegachet.fr (ci-après : le Site). En effectuant son paiement électronique, la Cliente confirme sa commande d'une Séance et accepte d’être liée par les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV). Le Site est édité par Nadège Gachet, immatriculée au CFE de Bordeaux sous le numéro 517646550, et dont le siège social est situé au 2 Port de Camillac, 33710 Bourg (France). Le Site est joignable par email à l'adresse nadegegachet@ntymail.com.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Séances proposées par Nadège Gachet. Ces CGV sont consultables et accessibles à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Article 2 : Dispositions générales
Le fait pour toute Cliente de commander une Séance emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont la Cliente reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion de sa commande. La Cliente reconnaît qu’elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’engager en toute tranquillité. La Cliente déclare être majeure et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou, si elle est mineure, agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Nadège Gachet constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Nadège Gachet se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par la Cliente au moment de la conclusion de sa commande.
Article 3 : Prix
Le prix des Séances est indiqué en Euros HT (Nadège Gachet étant dispensée de TVA du fait de son statut microentreprise).
Article 4 : Modalités de paiement et sécurité d’achat
Le règlement de la commande s'effectue de façon sécurisée via PayPal. Nadège Gachet ne stocke pas les informations liées aux données de paiement de la Cliente : elle conserve uniquement les données de sa commande afin de s’assurer de son traitement ainsi que de son règlement. La Cliente garantit à Nadège Gachet qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le service PayPal et qu’elle est bien titulaire de son moyen de paiement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné est irrévocable. En validant son paiement, la Cliente autorise Nadège Gachet à débiter son compte du montant relatif au prix indiqué lors de la commande de sa Séance. Nadège Gachet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Article 5 : Les Séances
Les caractéristiques essentielles des Séances ainsi que leur prix sont mis à disposition de la Cliente sur le Site ou par téléphone. Les Séances sont délivrées via Zoom et enregistrées à l’usage de la Cliente.
Article 6 : Droit de rétractation
En raison du travail préparatoire important préalable aux Séances, la Cliente s’engage à effectuer son paiement dans les meilleurs délais et à ne pas se rétracter après le paiement de sa Séance. Une fois le paiement effectué, la commande de la Cliente sera considérée comme ferme et définitive et aucun remboursement ne sera consenti.
Article 7 : Garantie
Nadège Gachet s'engage à délivrer un service conforme à l'utilisation normale qui doit être faite du contenu numérique. Dans le cas où un dysfonctionnement ou un problème serait rencontré lors d'une Séance, Nadège Gachet fera tout son possible pour régler le problème dans les meilleurs délais et dans la mesure de ses compétences.
Article 8 : Responsabilité
Nadège Gachet ne fournit à la Cliente aucune garantie quant à l’adéquation de la Séance à ses besoins, attentes ou contraintes. La Cliente demeure l’unique responsable de ses progrès et de ses résultats après sa Séance. La Cliente reconnaît qu’elle utilise les Séances de Nadège Gachet à sa façon et que ces Séances sont uniquement un service éducatif et informatif. Elle libère Nadège Gachet de tous les dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’interprétation ou de l’utilisation inadéquate des informations et des conseils délivrés durant une Séance. La responsabilité de Nadège Gachet ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage du réseau internet, du type perte de données, virus, interruption du service, intrusion ou autres problèmes involontaires et imprévisibles.
Article 9 : Protection des données personnelles
Nadège Gachet collecte des données à caractère personnel relatives à la Cliente. Les données collectées sont strictement réservées à l’usage de Nadège Gachet. Elles ne seront ni cédées ni vendues à un tiers. Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion de la commande de la Cliente ainsi qu’aux relations commerciales entre Nadège Gachet et la Cliente. Nadège Gachet respecte la vie privée de l’utilisateur et se conforme aux lois en vigueur sur la protection des données privées et des libertés individuelles, conformément à la réglementation européenne relative aux données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016. La Cliente dispose par conséquent des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant Nadège Gachet. Les Séances offertes par Nadège Gachet sont à l’usage exclusif de la Cliente. Ces Séances ainsi que le matériel qui les accompagne (formule de transmutation personnelle, enregistrement des séances et éventuel document PDF) ne peuvent en aucun cas être diffusés ou commercialisés par la Cliente. Par ailleurs, Nadège Gachet s’engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles et sensibles que pourrait lui délivrer la Cliente pendant une Séance.
Article 10 : Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en vente des Séances sur le Site www.nadegegachet.fr.
Article 11 : Validité
Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une transaction sera jugé conformément au droit français.